Droits des particuliers

Immobilier

Cuisine équipée : le taux de TVA à 5,5 % ne s'applique pas en cas de pose partielle

En cas d'installation d'une cuisine par un professionnel, le particulier bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %. En effet, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de cette TVA réduite (art. 279-0 bis du code général des impôts). Mais attention, dans le cas d'une installation de cuisine, "c'est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu'ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées". Les cas où le professionnel de la pose d'équipements de cuisine laisse le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose (par exemple, électroménager, évier, raccordements, etc.) ne peuvent être considérés comme étant des installations complètes ! Ce type de prestation, "qui s'analyse comme la pose partielle d'une cuisine", ne peut être facturée au taux de 5,5 % mais à celui de 19,6 %.

Rescrit n°2010/04 du 09 février 2010 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee= [...]