Droits des particuliers

Immobilier

Bail : sous-location interdite, même à un membre de sa famille

Le locataire qui sous-loue, cède ou met à disposition son logement à un tiers, quel qu'il soit, sans l'accord exprès du bailleur, encourt la résiliation judiciaire de son bail d'habitation ! Un propriétaire est en droit d'insérer dans le contrat de bail une clause interdisant au locataire de sous-louer ou de prêter les lieux à un tiers, fût-ce un membre de sa famille, sans le consentement écrit du bailleur. La cour de cassation vient de valider qu'une telle clause n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Selon cette dernière le locataire est toujours en droit d'héberger un membre de sa famille... à condition de ne pas en abuser ! Ainsi, si le preneur n'habite plus les lieux personnellement, cet "hébergement" équivaut en réalité à une cession de bail, ce qui est là strictement interdit sans l'accord exprès du bailleur.

Cas., Civ. 1ère, 10 mars 2010, n°09-10412.