Droits des particuliers

Pratique

Des propositions européennes pour mieux protéger les épargnants en cas de faillite bancaire

Les principaux éléments de la proposition que vient de présenter la Commission européenne sont les suivants :
- le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 € d'ici à la fin de l'année (95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE devrait ainsi récupérer toute leur épargne si leur banque fait faillite) ; toutes les entreprises et toutes les devises seront couvertes, en revanche sont exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes ;
- les titulaires de comptes en banque seront remboursés dans un délai de sept jours (actuellement le délai est de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois). En outre, les autorités de surveillance devront informer les gestionnaires des systèmes de garantie des dépôts dès qu'une banque rencontre des difficultés et les banques devront indiquer dans leurs livres comptables si les dépôts sont protégés ou non ;
- les formalités administratives seront allégées : par exemple, si vous résidez au Portugal et que vous possédez un compte dans une banque dont le siège social est établi en Suède, le régime portugais vous remboursera de sa propre initiative et vous servira de point de contact en cas de défaillance de votre banque. Le régime suédois remboursera ensuite le système de garantie portugais (dans le régime actuel toute la correspondance doit passer par le système de garantie du pays dans lequel est établi le siège social de la banque) ;
- les titulaires de comptes en banque seront mieux informés sur la couverture et le fonctionnement de leur système de garantie des dépôts et sur leurs relevés de compte ;
- les mesures proposées garantiront un financement plus solide des systèmes de garantie existants.
La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès 2012 ou 2013 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Commission européenne, communiqué IP/10/918 du 12 juillet 2010