Droits des particuliers

Vie professionnelle

Nouvel imprimé pour déclarer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation leur permet de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers, et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions. Le formulaire P0 Auto-entrepreneur doit être accompagné d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur). Ce nouvel imprimé, Cerfa n°14105*01 est désormais disponible en ligne.
L'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer lorsqu'il exerce une activité artisanale n'ayant qu'un "caractère complémentaire" (les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire sont définies par le décret n°2010-733 du 29 juin 2010).