24/02/2012

Droits des particuliers

Immobilier

Assurance-emprunteur : la banque doit une information complète à son client

Suite à son licenciement, un emprunteur a obtenu la condamnation de sa banque à des dommages et intérêts pour avoir omis de l'informer, au moment de la souscription de son prêt, de l'existence de la garantie perte d'emploi. La Cour d'appel lui a donné gain de cause : pour elle, la banque a bel et bien manqué à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, ce qui lui a causé un préjudice. Sûre de son fait, la banque se pourvoit en cassation, arguant du fait que -contrairement à l'assurance décès-invalidité - la garantie perte d'emploi reste facultative et que l'emprunteur ne l'aurait peut-être pas souscrite s'il en avait eu connaissance. La haute juridiction ne l'entend pas de cette oreille et considère que « le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier, de tous les risques pouvant être garantis », peu importe que la garantie perte d'emploi soit facultative. En l'absence d'information sur l'existence de ce produit, « les emprunteurs ont perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque perte d'emploi ».

Cour de Cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 n° 11-11700

Brèves2012-02-24

| Partager :