Date: 28/02/2018

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Droit des particuliers

Transports

Achat ou vente automobile : étude du comportement des automobilistes

Grâce à l’audience de Largus.fr, premier site automobile grand public de France, Argus Conseil a pu effectuer une large enquête auprès d’automobilistes en phase d’achat ou de vente.

• L'achat

En matière de carrosserie, le SUV (moyen, grand, petit) est toujours plus populaire au détriment des compactes, des polyvalentes et des citadines. La citadine est d’ailleurs probablement un segment qui va se raréfier chez les marques généralistes, à l’exception de deux positionnements : le premium et le low-cost. Cette « SUVisation » accompagne largement un autre phénomène : la « dé-dieselisation », avec un net recul des motorisations au gazole (point bas à 25 % des ventes à particuliers en janvier 2018).

• La revente

En cas de projet de revente de leur véhicule, les particuliers se partagent assez équitablement entre revente à d’autres particuliers ou bien à des professionnels. Pour beaucoup, la sécurité transactionnelle (décharge de responsabilité) motive la revente à professionnels. À l’inverse, le gain financier et donc la perspective de revendre son véhicule à un prix plus élevé à un autre particulier est l’élément le plus fort qui guide vers une vente à particuliers.

Argus Conseil, com. du 28 février 2018

Date: 28/02/2018

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Droit des particuliers

Impôt

Les bateaux-logements doivent acquitter une redevance d’occupation et la taxe foncière

Bien qu’un bateau soit un bien meuble non cadastré, il est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’il est utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie. Et ce, même s'il n’est retenu que par des amarres. Cet assujettissement à la taxe foncière résulte d'une appréciation des circonstances, par le service des impôts, sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal qui a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable.

En outre, les propriétaires de bateaux-logements acquittent une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. L’objet de cette redevance diffère de celui de la taxe foncière. Rep min n°3983, JOAN du 27/02/2018

Rep min n°3983, JOAN du 27/02/2018

Date: 27/02/2018

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Droit des particuliers

Immobilier

La location d'appartements en ligne n'est pas soumise à la TVA

Lorsqu'un propriétaire loue un logement par l'intermédiaire d'un site collaboratif de type Airbnb, il bénéficie d'une exonération de TVA, à l'instar des bailleurs louant leur bien par eux-mêmes ou en passant par une agence. Cette exemption concerne les locations nues ou meublées. Une réponse ministérielle rappelle toutefois que si cette location s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l'article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, ces opérations doivent, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxées à la TVA (sous réserve du bénéfice de la franchise en base).

Réponse ministérielle n° 02344, JO Sénat du 22/02/2018

Date: 27/02/2018

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Droit des particuliers

Famille

Partage de succession : quand il n’y a pas d’entente entre les héritiers, les lots doivent être tirés au sort

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, faute d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi (attribution préférentielle), il ne peut pas être procédé au partage au moyen d’attributions (tel lot pour tel héritier, NDLR).

Une cour d’appel avait ordonné l’attribution de lots sur la base d’un rapport d’expertise qu’une cohéritière (fille de la personne décédée) contestait. Pour justifier l’attribution des lots, elle avait relevé que cette héritière ne produisait aucun élément permettant de fonder ses critiques. Sa décision est censurée par la Cour de cassation : dès lors que les juges avaient constaté que l’héritière s’opposait à l’allotissement, il n’y avait pas d’autre choix que de procéder par tirage au sort.

Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15455