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Supplément au n°620

Paru en Avril 2005, titre : "L'assemblée générale de copropriété".

Convocation à l'assemblée

Convocation à l'assemblée 
Ne convoque pas l'assemblée qui veut 
En cas de carence du syndic, le président du conseil syndical ou un mandataire de justice peut convoquer l'assemblée générale.
Une convocation par copropriétaire 
Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale. L'oubli d'un seul peut entraîner la nullité des décisions prises.
Convocation 15 jours à l'avance 
La convocation doit parvenir au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. Elle peut être adressée par lettre recommandée ou remise en mains propres contre émargement.
Contenu de la convocation 
La convocation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée des documents nécessaires à l'information des copropriétaires.

Déroulement de l'assemblée

Déroulement de l'assemblée 
Tous présents ou bien représentés 
Pour que les décisions collectives soient prises en toute transparence, la participation de chacun doit être fidèlement enregistrée.
Donner mandat 
Pour ne pas laisser une minorité de copropriétaires prendre des décisions importantes, il faut aller à l'assemblée ou se faire représenter.
Élection du président et du bureau 
Avant de débattre valablement, l'assemblée générale doit désigner le président de séance et les éventuels scrutateurs.
Examen successif des questions 
L'ordre des questions n'est pas impératif, mais toutes les questions de l'ordre du jour doivent être examinées.
Procès-verbal signé en fin de séance 
Le procès-verbal constitue la preuve matérielle de ce qui a été décidé en assemblée. Il doit permettre de vérifier que les règles de majorité ont bien été respectées.

A quelle majorité voter ?

A quelle majorité voter ? 
Trois majorités pour voter les décisions 
Majorité simple, majorité absolue ou double majorité s'appliquent en première lecture. En deuxième lecture la majorité absolue disparaît.
Le décompte des voix 
Le calcul des majorités se fait soit en voix pour les décisions prises aux articles 24 et 25, soit en voix et en nombre pour celles prises à l'article 26.
A chaque décision, sa majorité 
L'assemblée désigne le syndic 
La désignation d'un syndic pour gérer la copropriété est un acte important : les copropriétaires lui confient leurs intérêts et leur patrimoine.

Contestation des décisions

Contestation des décisions 
Qui peut contester une décision ? 
Pour pouvoir contester une décision de l'assemblée, il ne faut pas l'avoir votée. Impossible de changer d'avis après le vote.
Comment contester une décision ? 
Tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge, une décision, même annulable, reste valable.
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