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Actualité |
• Acte notarié pour renoncer à une donation-partage |
• Appels de mobiles à l'étranger : opposition au plafonnement des tarifs |
• Assurance-vie : prélèvements sociaux appliqués tous les ans ? |
• Bruxelles s'intéresse au livret A |
• Chômage |
• CMU complémentaire : plafond revalorisé |
• Conjoint collaborateur : enfin un statut ! |
• Contrats DSK à transformer avant 2007 |
• Crédit : accès facilité pour les malades |
• Crédit d'impôt pour prêts étudiants |
• Dépendance : un congé pour les soutiens familiaux |
• Diagnostic en panne |
• Envol de l'ISF |
• Fonctionnaires : 0,5 % de revalorisation |
• Handicapés : hausse de l'allocation |
• La réforme ne fait pas recette |
• Le CDD senior est entré en vigueur |
• Le nouveau livret de famille est arrivé |
• Le premier job d'été compte pour la retraite |
• Les hausses de l'été |
• Ostéodensitométrie remboursée |
• Pas de copie du verso du chèque |
• Permis annulé |
• Permis de chasser : attention aux délais ! |
• PERP : un cas de sortie en capital autorisée |
• Portes automatiques de garages : nouvelles normes |
• Prestation compensatoire : il faut s'expliquer |
• Rachat d'années d'études ouvert à tous |
• Revalorisation des loyers Loi de 48 |
• Une grande loi pour le logement |
• 10,3 millions |
• 11,14 |
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Agenda |
• Agenda |
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Enquête : Pratique |
• Démarchage et vente à distance : êtes-vous bien protégé ? |
• L'achat hors magasin sous haute protection Dès lors que le démarchage ou la vente ont lieu hors magasin, le consommateur bénéficie d'une protection rapprochée. |
• Produits financiers : vente sous haute surveillance Démarchés ou investisseurs volontaires, les épargnants bénéficient de plusieurs garanties pour sécuriser leurs opérations financières. |
• Droit de renonciation : de 7 jours à 3 mois Pas question de priver le client d'un délai de réflexion et de renonciation à son achat. |
• Achat sur Internet : paiement sécurisé Des contraintes spécifiques encadrent les contrats électroniques pour renforcer la sécurité des consommateurs, notamment au moment du paiement. |
• Produit non conforme : réclamation et recours Enfin, une fois le bien livré, le consommateur est encore protégé contre les défauts du produit qu'il a acheté. |
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Fiche conseil |
• AMF : l'ange gardien des épargnants et actionnaires Savez-vous que le rôle de l'Autorité des marchés financiers est de protéger l'épargnant et d'avertir le public lorsque des sociétés ou des professionnels ne respectent pas les règles déontologiques ? |
• Petites copropriétés : comptabilité dérogatoire Soulagement pour les syndics bénévoles de petites copropriétés : ils échappent à la comptabilité en partie double. De leur côté, les professionnels obtiennent la légalisation de certains de leurs honoraires. |
• Produits financiers : vente sous haute surveillance Démarchés ou investisseurs volontaires, les épargnants bénéficient de plusieurs garanties pour sécuriser leurs opérations financières. |
• Rentrée scolaire : comment assurer les enfants ? Même si elle fait parfois double emploi, l'assurance scolaire est recommandée. |
• Réversion : nouveau calcul des ressources des polypensionnés Depuis le 1er juillet 2006, toutes les pensions de réversion de base perçues par le conjoint survivant sont retenues pour apprécier le plafond de ressources servant à calculer la pension de réversion. |
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Immobilier |
• Charges récupérables : limitées et justifiées ! Dès lors que la location relève de la loi de 1989, les charges imputables au locataire sont strictement énumérées et doivent toujours être justifiées. |
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Retraite |
• Évaluer sa retraite : c'est enfin possible ! L'an prochain, les seniors pourront enfin connaître le niveau de leur future pension. Ils pourront alors mieux préparer financièrement leur retraite. |
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Famille |
• Réforme du Pacs : fin de la présomption d'indivision À compter de 2007, le régime de propriété des biens des partenaires d'un Pacs, qui était très critiqué, sera mieux défini. |
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Santé |
• Web médecin : tous fichés en ligne En mettant en ligne tous vos remboursements et donc votre état de santé, l'assurance maladie rompt le secret médical. |
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Assurance |
• Assurance maison : trois clauses limitent les garanties Exclusions de garantie, valeur des biens assurés et franchise déterminent la prise en charge par l'assureur. |
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Épargne |
• Livret A : retour à la hausse Avec un taux relevé à 2,75 % au 1er août, les livrets A et Bleu redeviennent attrayants. De leur côté, les super-livrets réajustent leur rémunération à la hausse... |
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Placement |
• Borloo populaire : mode d'emploi Nouveau dispositif d'investissement, le « Borloo Populaire » veut inciter les particuliers à faire du logement social. Avec, à la clé, des avantages fiscaux de taille. |
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Droits des personnes |
• Pour une réformede l'expropriation... Le régime de l'expropriation, tel qu'il existe aujourd'hui, est au bord de l'implosion. Les contentieux s'enlisent dans des années de procédure. |
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Vos questions |
• Conseil syndical et concubinage |
• Défiscalisation et responsabilité du notaire |
• Des napoléons dans la succession |
• État des lieux sans le locataire |
• Intéressement et congé de maternité |
• Plus-values professionnelles et retraite |
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