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Actualité |
• Débat sur les milliards de l'assurance-vie |
• Un registre pour les intermédiaires en assurance |
• Location en meublé exonérée : prix raisonnable 2007 |
• Non-résidents : barème 2007 des traitements et pensions |
• 6 000 € |
• 30 juin 2007 |
• ADDENDa |
• Divorce : tout doit être discuté |
• Le curateur doit donner son accord pour embaucher |
• Obligation alimentaire et devoir de conscience |
• Un bien propre en communauté |
• Deux listes de PACS |
• Réforme de la Protection juridique : un Bienfait ? |
• Contrat de prévoyance : même résilié, il doit être exécuté |
• L'allocation de présence parentale peut être accordée aux chômeurs |
• Handicapés : assouplissements pour deux allocations |
• la caf grignotte la PAJE |
• Les prestations familiales se cumulent |
• Remboursement de sécu : pas plus d'un an sans cotiser |
• Lancement de la carte Vitale 2 |
• Fin du recyclage des médicaments |
• Transport du malade : au choix du médecin |
• Dépassements d'honoraires : le patient paie ! |
• 21 € |
• Le PARE n'est pas un contrat |
• Mise en place du chèque-transport |
• Congé de paternité : les indemnités ne se cumulent pas |
• Accident du travail : il faut une visite médicale de reprise |
• l'enfant profite aussi au père |
• CUMUL EMPLOI-RETRAITE |
• Le droit au logement bientôt opposable |
• Prolongation d'un bail dérogatoire : quand donner congé ? |
• Résiliation du bail pour transformation des locaux |
• Copropriété : pas de travaux urgents sans convocation d'assemblée |
• 0,6 % |
• À chacun son inflation |
• Exit l'action collective des consommateurs |
• Démarches administratives en ligne |
• Internet : coupure injustifiée, rétablissement gratuit pour l'usager |
• Nouveaux électeurs :cérémonie « jeunes électeurs » |
• L'abolition de la peine de mort dans la Constitution |
• 5,5 milliards |
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Agenda |
• Agenda |
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Enquête : |
• Donnez à qui vous voulez ! |
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Enquête : Famille |
• L'outil moderne de transmission En offrant une plus grande liberté pour donner, la réforme des successions dynamise la transmission du patrimoine familial. |
• Anticiper les besoins du conjoint survivant La donation au dernier vivant reste pratiquement indispensable lorsqu'on veut garantir à son conjoint la meilleure situation patrimoniale possible. |
• Libéralités graduelles ou résiduelles Les donations au profit de bénéficiaires successifs sont encouragées par un régime fiscal favorable. |
• Privilégier ses enfants et petits-enfants Plusieurs générations peuvent maintenant être réunies dans une même donation-partage. |
• Prévoir des clauses de protection On peut donner sans se dessaisir tout à fait, et même prévoir le « retour » des biens donnés en cas de décès du donataire. |
• À défaut de descendants... Malgré une fiscalité moins favorable, mieux vaut donner à un proche ou à un ami qu'abandonner l'héritage à l'État. |
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Europe |
• Europe : - déjà 50 ans ! L'Union européenne a 50 ans. Même si un consensus sur son évolution est difficile à trouver, la réalité européenne est une évidence quotidienne. |
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Immobilier |
• Droit de construire : - un nouveau régime Simplification des démarches, contraintes fortes pour l'administration, la réforme des autorisations d'occupation des sols concerne tout le monde. |
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Copropriété |
• Vente d'un lot : - pointez la note du syndic ! Le copropriétaire doit être à jour de ses dettes envers la copropriété pour vendre son lot. Mais il ne doit pas payer les yeux fermés toutes les sommes réclamées par le syndic. |
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Vie professionnelle |
• Frais kilométriques À condition d'être propriétaires de leur véhicule, salariés et membres des professions libérales peuvent utiliser les barèmes de l'administration fiscale pour calculer tout ou partie de leurs frais de voiture ou de moto. |
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Assurance |
• Convention Aeras : - la maladie n'interdit pas l'accès au crédit L'assurance emprunteur des personnes malades est désormais ouverte à un plus grand nombre. L'accès au crédit en est facilité. |
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Pratique |
• Blogs : - liberté d'expression sous contrôle Si le blog permet de livrer sa libre pensée en pâture au monde entier, pour autant on ne peut pas tout écrire dans son journal en ligne. |
• Taxi : mode d'emploi Le prix d'une course tient compte de la zone de tarification, du kilométrage, des horaires et de la vitesse de déplacement. |
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Patrimoine |
• Biens des mineurs : - comment gérer seul ? Les actes les plus graves uniquement doivent être autorisés par le juge, mais il faut rendre un compte sommaire de sa gestion tous les ans. |
• Fermages : indices 2006 |
• Investissement locatif : - plafonds 2007 Les plafonds de ressources et de loyers applicables en 2007 aux dispositifs d'investissement locatif viennent d'être publiés . |
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Droits des personnes |
• Une femme... et des noms ! Si pour l'homme le nom de famille est fixe, celui de la femme est parfois à géométrie variable... |
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Vos questions |
• Donation de titres en usufruit Je souhaite donner à mes enfants l'usufruit de titres qu'ils ont reçus en nue-propriété au décès de leur père. Est-ce que cela doit entraîner des frais ? |
• Congé au locataire : de date à date ou de mois à mois ? Dans le dernier IP de janvier (IP 639, p. 49), vous indiquez que pour un bail venant à échéance le 30 juin, il faut donner congé au plus tard le 31 décembre. Or je croyais que le calcul devait être fait de date à date ? Qu'en est-il exactement ? |
• Congés payés perdus Avant quelle date dois-je prendre ma cinquième semaine de vacances pour ne pas la perdre ? |
• Question du mois - Inflation : le monde virtuel de l'indice des prix de l'Insee Notre fils a un vieux PEL ouvert il y a plus de 12 ans alors qu'il était étudiant et habitait avec nous. Or il réside maintenant en Allemagne où il travaille et paye ses impôts. Est-il redevable des prélèvements sociaux et de l'impôt sur les vieux PEL ? |
• PEL et non-résident Notre fils a un vieux PEL ouvert il y a plus de 12 ans alors qu'il était étudiant et habitait avec nous. Or il réside maintenant en Allemagne où il travaille et paye ses impôts. Est-il redevable des prélèvements sociaux et de l'impôt sur les vieux PEL ? |
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