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Actualité |
• L'ISF adopte la déclaration simplifiée |
• Faites le bon calcul de votre ISF ! |
• pas de décote pour les titres démembrés |
• Frais réels de transport : la règle des 40 km assouplie |
• Récupération des eaux pluviales : crédit d'impôt pour l'équipement |
• Un programme fiscal chargé... |
• Fin de l'exemption des contrats collectifs en cas de décès |
• Livret A : bientôt dans toutes les banques ? |
• Revalorisation des IJ de plus de trois mois |
• Prestations indues : à rembourser ! |
• Allocation de solidarité personnes âgées : comment calculer les ressources ? |
• Accueil de jour des personnes âgées : prise en charge des frais de transport |
• Report du DMP |
• 8,8 % |
• 1 million |
• Particulier-employeur : aide au remplacement d'un salarié |
• La Halde devant les prud'hommes |
• Changement d'horaires : le contrat de travail fixe les limites |
• Plan d'épargne d'entreprise : abondement ne vaut pas salaire |
• 19 % |
• 3 ans |
• De l'intérêt d'un état des lieux bien fait |
• Vente d'immeuble : information à sens unique |
• Revalorisation du tarif des huissiers |
• Le « toutou » n'augmente pas les charges... |
• Copropriété |
• Le recel successoral implique une intention frauduleuse |
• Contrôle des mariages à l'étranger |
• Rémunérer un service n'est pas faire un don |
• Suppression de la TVA sur le tarif des crèches |
• Bien commun ou bien propre ? |
• Simple renseignement ne vaut pas consentement |
• Pas de recherche d'héritiers sans contrat |
• Rénovation du permis à points |
• Téléphone mobile : appels moins chers en Europe |
• Internet couvre toute la France |
• L'Europe des paiements se prépare |
• papiers d'identité : Photo normalisée |
• 68,4 % |
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Agenda |
• Agenda |
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Enquête : Famille |
• Contrat de mariage : faites le bon choix ! |
• Un contrat, pour quoi faire ? Le choix d'un contrat, ou le silence valant acceptation de la communauté légale, est déterminant pour le statut des biens. |
• Communauté : à géométrie variable Le régime de la communauté, réduite aux acquêts ou élargie, est le plus souvent choisi par les époux. |
• Les règles incontournables du mariage Avec ou sans contrat, le mariage entraîne l'acceptation d'un ensemble de règles dont aucun des époux ne peut s'affranchir. |
• Séparation de biens : indépendance des époux Le principe du régime de la séparation de biens est simple : les époux restent indépendants l'un de l'autre sur le plan patrimonial. |
• Changer de contrat en cours de mariage La réforme des successions a simplifié la procédure, mais le coût du changement reste encore souvent élevé. |
• Réforme des tutelles : - liberté, dignité, solidarité Applicable en 2009, la réforme des tutelles recentre la protection juridique des personnes fragiles, renforce leurs droits et facilite leur accompagnement social. |
• Prévoir sa protection future Mesure phare de la réforme des tutelles, le mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. |
• Parents séparés : - peut-on échanger le mois de vacances des enfants ? Un simple accord entre parents séparés suffit pour intervertir le mois de vacances d'été des enfants. |
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Retraite |
• Retraite progressive : bien choisir son temps partiel Lorsqu'on a choisi la retraite progressive, en accord avec son employeur il est important de l'optimiser en calculant bien son temps partiel. |
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Vie professionnelle |
• RTT : est-il possible de revenir en arrière ? Un employeur peut décider de revenir sur les 35 heures ...Mais il doit y mettre les formes... |
• job d'été : - sous le régime du CDD Même si son séjour dans l'entreprise ne va pas au-delà des vacances scolaires, le jeune embauché pendant l'été est un véritable salarié, avec tous les droits et devoirs qui en découlent. |
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Pratique |
• Permis de conduire suspendu : comment négocier un aménagement La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé. |
• Achats sur Internet : - ne mettez pas votre RIB entre toutes les mains ! Pour acheter sur Internet, faut-il accepter de laisser ses données personnelles et son relevé bancaire ? |
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Impôt |
• ISF : - comment réduire son impôt ? Conseil d'experts : des stratégies fiscales permettent de réduire sensiblement la facture de l'ISF. |
• ISF : stratégies à éviter Afin d'échapper à l'impôt, on peut être tenté d'échafauder une stratégie fiscale. Mais, attention au retour de bâton ! |
• Non-résidents : - un statut fiscal à part Ce n'est pas parce que vous n'habitez pas en France que vous pouvez échapper à l'impôt ! |
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Droits des personnes |
• Petits arrangements en famille... Vouloir faire le bien de ses enfants nécessite quelques précautions... |
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Vos questions |
• Tabac à l'index Notre employeur accepte d'installer un endroit pour les fumeurs. Mais il refuse d'y installer une machine à café. En a-t-il le droit ? |
• Décompte de la période d'essai Mon contrat a débuté le 14 mai. Ma période d'essai d'un mois prendra-t-elle fin le 13 ou le 14 juin ? |
• Charges récupérables et rémunération du concierge Mon propriétaire me facture le salaire de la concierge de l'immeuble. En a-t-il le droit ? |
• PEA et transfert Peut-on transférer sans frais des actions détenues sur un compte-titres vers un PEA ? |
• Pacsé et gérant Je suis gérant minoritaire d'une SARL et je viens de me pacser. De ce fait, vais-je risquer d'être désormais considéré comme gérant majoritaire en tenant compte des parts qui appartiennent à ma partenaire également associée dans la société ? |
• Question du mois - Madame ou Mademoiselle, peu importe ! Que faut-il comprendre par « valeur de réduction » d'un contrat d'assurance-vie et comment s'établit-elle ? |
• Dispositif Robien sans locataire Ayant acheté un appartement en régime de défiscalisation Robien, je viens de recevoir le congé de mon locataire. Mon avantage fiscal peut-il être remis en cause ? |
• Assurance-vie : déchiffrer le jargon Que faut-il comprendre par « valeur de réduction » d'un contrat d'assurance-vie et comment s'établit-elle ? |
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