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 Vendredi 16 Mai 2008

 

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N°647 du 10/2007

646 du 09/2007
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Suppléments

Votre déclaration ISF 2008 (04/2008)
Le décès (01/2008)
Votre contrat de location (12/2007)
Assurez votre maison (11/2007)
Le divorce, point par point (10/2007)

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Groupe Revue Fiduciaire

Revue n°647

Paru en Octobre 2007.

Actualité

• Dons défiscalisés : dans les formes !

• Récupération des eaux pluviales : bonus fiscal limité

• Résidence principale : plus-value de cession exonérée

• 25 %

• 7,4 millions

• Actes infirmiers revalorisés

• CMU complémentaire : nouveau plafond

• Patient, vous êtes suivi à la trace !

• Arrêt maladie : sorties facilitées

• Adoption : les liens affectifs priment sur l'intérêt financier

• L'indemnité de jouissance dans la succession

• Les personnes en couple vivent plus longtemps

• Marché de travaux : hors solidarité ménagère

• Employé de maison : on ne joue pas avec la démission

• Mi-temps thérapeutique : pas de maintien du salaire

• Modifier une clause revient à modifier le contrat

• Mise à la retraite d'office

• 1,8 million

• 58 ans

• Loyers parisiens : blocage reconduit

• Professions immobilières : que d'abus !

• Les commissions de conciliation ont du succès !

• 47 %

• 2,7 %

• Syndics sur la sellette

• Assemblée générale : une convocation pour deux

• Pas de tantièmes de copropriété pour un droit de jouissance

• Intérêts Privés vous attend au Salon de la copropriété

• Fichier des testaments accessible à tous

• Appels surtaxés : l'administration balaie devant sa porte

• Stationnez pour téléphoner

• Aide juridictionnelle : fonctionnement amélioré

• Assurance automobile : nouveau plancher d'indemnisation

• Intérêts moratoires : calcul à l'année

Agenda

• Agenda

Enquête :

• Copropriété : les atouts de la gestion directe

Enquête : Copropriété

• Pourquoi opter pour la gestion directe ?

Économies d'honoraires, prix mieux négociés, travaux bien surveillés, impayés rapidement traités, les avantages attendus de la gestion assurée par un copropriétaire syndic ne manquent pas d'attraits.

Enquête :

• Syndic bénévole ou gestion coopérative

Quelle que soit la taille de la copropriété, la gestion directe, classique ou coopérative, est décidée par l'assemblée des copropriétaires. Un choix à faire dans le respect des formes.

• Mission et responsabilité : comme un syndic

Le syndic non professionnel a exactement la même mission que le syndic professionnel : assurer l'administration de l'immeuble, veiller au respect du règlement de copropriété et exécuter les décisions de l'assemblée.

Immobilier

• Certificat d'urbanisme : - le maire ne garantit plus son contenu

La réforme des autorisations d'urbanisme transfère discrètement sur les administrés une responsabilité jusqu'alors dévolue à l'administration.

Famille

• Grand âge : - prévoir aujourd'hui sa protection à venir

L'allongement de la vie impose d'envisager sa dépendance. Le nouveau mandat de protection future permet à chacun d'exprimer à l'avance ses volontés au cas où sa santé ne lui permettrait plus de se gérer seul.

Retraite

• Calcul de retraite : - une pension garantie si vous êtes né avant 48

Né avant 1948, vous êtes un privilégié ! Quelle que soit la date choisie pour partir à la retraite, les règles de calcul de votre pension sont pérennes.

Automobile

• contrôle technique : - 125 points au crible

Le contrôle technique est devenu au fil des années de plus en plus tatillon. Mieux vaut donc prendre les devants pour éviter de se faire recaler.

Pratique

• Assurance scolaire, mode d'emploi

Même si elle est facultative et fait parfois double emploi, l'assurance scolaire est recommandée.

• Bénévolat associatif : - temps et responsabilités sans contrepartie

Ils sont les moteurs du monde associatif. Sans rémunération, sans lien de subordination, les bénévoles assument des responsabilités, parfois lourdes, sans réel statut pour les protéger.

Parole d'expert

• Aider un enfant : les charmes de la donation à terme

L'âge d'un enfant ne garantit pas toujours la bonne utilisation d'un don. Il peut être préférable d'en différer la délivrance à la date de réalisation de certains événements.

Patrimoine

• Produits financiers : - c'est l'intérêt du client qui compte !

Dans l'intérêt de leurs clients, banques et prestataires de services devront appliquer de nouvelles règles de conduite à compter du 1er novembre prochain.

Impôt

• Réduction ou crédit d'impôt ?

Il est possible d'alléger son impôt sur le revenu soit par le biais de la réduction d'impôt ou de celui, plus avantageux encore, du crédit d'impôt. Mais les deux dispositifs fonctionnent selon des règles différentes.

Impot

• Économies d'énergie : - et si vous produisiez votre électricité...Article public

En optant pour l'énergie solaire ou l'éolien, vous jouez sur tous les tableaux : vous réduisez vos dépenses d'électricité et vous revendez votre production à EDF.

impot

• À quoi sert le revenu fiscal de référence ?Article public

De plus en plus d'avantages sociaux et fiscaux sont accordés en fonction du revenu fiscal de référence de chaque contribuable.

Famille

• Donation : - du bon usage de l'usufruit temporaire

Utile pour aider momentanément un proche, la donation temporaire d'usufruit n'est pas faite pour jouer l'évasion fiscale.

Vos questions

• Passager et médecin à la fois

Médecin, il m'arrive, lorsque j'effectue des voyages en avion, d'être appelé au chevet d'un passager malade. Quelle est alors ma responsabilité ?

• Combien de copropriétaires pour une AG ?

Quel est le quorum nécessaire pour tenir valablement une assemblée générale de copropriété ?

• PEE et décès

J'ai conservé mon PEE ouvert pendant mon activité salariée. Si je viens à décéder, mes héritiers peuvent-ils continuer à en bénéficier ?

• Retenues sur le dépôt de garantie

Lorsque j'ai quitté mon logement, mon propriétaire a retenu sur le dépôt de garantie 40 € pour l'état des lieux de sortie établi avec l'agence et 25 % des charges annuelles au titre de la régularisation des charges. Est-ce normal ?

• Location et droit de reprise

Je voudrais quitter mon logement loué. Compte tenu des nombreux aménagements que j'y ai réalisés, je souhaiterais demander un droit de reprise au locataire qui me succédera. En ai-je le droit ?

• Vente d'un bien immobilier : question de transparence

Dans Intérêts Privés de juin dernier (voir IP 644, p. 9), vous abordez la question de la loyauté entre vendeur et acheteur d'un bien immobilier. Comment l'acheteur peut-il faire valoir le caractère vétuste, voire insalubre, d'un bien immobilier proposé à la vente à un tarif manifestement surévalué et prohibitif ?

Article public Article en accès public.

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