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Nouveau divorce, an III |
• Nouveau divorce, an III |
• La réforme à l'épreuve de la pratique La loi avait pour objectif de simplifier et pacifier les procédures. L'usage qui en est fait répond, partiellement, à cette attente. |
• Patrimoine des époux divorcés : ce qui a changé |
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Quatre procédures |
• Quatre procédures |
• Consentement mutuel Le divorce demandé conjointement suppose que les époux soient d'accord sur tout, y compris le partage de leurs biens. |
• À quel juge s'adresser ? L'acteur maître de la procédure est le juge aux affaires familiales, juge unique du tribunal de grande instance. |
• Acceptation du principe de la rupture Une procédure intermédiaire peut être choisie lorsque l'on ne s'entend pas totalement sur les conséquences du divorce. |
• Le divorce international La loi française est-elle applicable |
• Altération définitive du lien conjugal Cette procédure consacre un « droit unilatéral au divorce », après deux années de séparation. |
• La médiation familiale Les époux peuvent recourir à un service de médiation familiale, avant ou pendant la procédure de divorce. |
• Divorce pour faute Le divorce pour faute, procédure contentieuse, est toujours l'une des deux voies d'accès au divorce les plus utilisées. |
• Divorce ou séparation de corps ? La séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage, avec toutes les conséquences qui en découlent. |
• Le coût du divorce Une procédure de divorce entraîne des frais importants, et notamment des honoraires d'avocat. |
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Les effets du jugement |
• Les effets du jugement |
• Un capital en compensation La prestation compensatoire sert à rétablir l'équilibre des conditions de vie, que la rupture du mariage a rompu. |
• Le sort des biens communs et indivis La liquidation des intérêts communs a lieu quel que soit le régime matrimonial qu'avaient choisi les époux. |
• Que deviennent les donations ? C'est la nature de la donation qui détermine son caractère révocable ou non en cas de divorce. |
• À qui revient l'autorité parentale ? Le divorce ne met pas fin aux droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. |
• La parole de l'enfant L'enfant a le droit d'être entendu dans la procédure de divorce de ses parents, sans que ce soit à lui de dicter la décision. |
• Une pension pour les enfants Le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement doit contribuer à son entretien et à son éducation. |
• Quelle protection sociale ? Le divorce a notamment des conséquences sur l'assurance maladie et maternité, et sur les prestations familiales. |
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À chacun ses impôts |
• À chacun ses impôts |
• De la solidarité à l'indépendance La solidarité des époux face au paiement des impôts prend fin dès que le juge aux affaires familiales a officialisé leur séparation. |
• Trois déclarations de revenus L'année du divorce, la déclaration commune des revenus du couple s'arrête à la date de la séparation officielle. |
• Qui prend les enfants à charge ? C'est le parent avec lequel résident les enfants qui peut, en principe, les compter fiscalement à sa charge. |
• Fiscalité de la prestation compensatoire Impôt sur le revenu, ISF et droits d'enregistrement sont concernés. |
• Qui peut déduire la pension alimentaire ? La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants peut être déduite des revenus. |
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 Article en accès public.
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