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Suppléments
Les acteurs de la copropriété (12/2008)
Les professionnels de la justice (11/2008)
Comment créer votre SCI familiale (10/2008)
Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008
Le code de bonne conduite de l'automobiliste (07/2008)

Plus de sommaires...

Supplément au n°657

Paru en Septembre 2008, titre : "Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008".

les grandes règles de la fiscalité

À chaque collectivité territoriale, son taux 
Sous réserve de respecter certaines limites fixées par la loi, ce sont les collectivités locales qui fixent librement le taux de leurs impôts.
Changements et modifications : à déclarer par le propriétaire 
Toute modification intervenue sur les biens doit être déclarée à l'administration sous peine de sanctions.
La valeur locative détermine l'imposition 
La taxe d'habitation et les taxes foncières sont déterminées en fonction de la valeur locative du logement, supposée représenter son prix de location annuel.
Les grandes règles de la fiscalité locale 
Les impôts locaux augm entent peu en 2008 
Une fois n'est pas coutume, les collectivités locales ont su rester sage. Elles sont nombreuses à ne pas avoir poussé, cette année, la pression fiscale.
Principe de l'annuité 
Les impôts locaux sont établis

paiement et contestation

Comment faire une réclamation 
Toute réclamation doit, pour commencer, être adressée à l'administration, par écrit ou oralement.
En cas de difficultés de paiement 
Des délais de paiement peuvent être accordés en cas de difficultés passagères.
Faites jouer le bouclier fiscal 
La réclamation ne pourra intervenir qu'à compter du 1er janvier prochain
Paiement au choix du contribuable 
Plusieurs modes de paiement des impôts locaux sont offerts au contribuable. L'essentiel est qu'il règle sa cotisation en temps et en heure !
Paiement et contestations 
Procédure devant le tribunal 
Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes : tribunal administratif, puis cour administrative d'appel et Conseil d'État.

Taxe d'habitation

Calculs complexes et abattements 
Après avoir appliqué certains abattements, la commune et le département appliquent librement leur taux d'imposition
Exonérations et dégrèvements 
En fonction de sa situation ou de ses revenus, chaque contribuable peut bénéficier d'une exonération.
Locaux à régimes spéciaux 
Selon leur configuration, certains locaux sont ou non assujettis à la taxe.
Logement, garage et dépendances... 
La taxe d'habitation est due par toute personne disposant d'un logement habitable au 1er janvier de l'année.
Pouvez-vous bénéficier d'un régime dérogatoire ? 
La situation personnelle des occupants est prise en compte pour aménager l'imposition.
Taxe d'habitation 

taxes foncières

C'est le propriétaire qui est imposable 
C'est le propriétaire en titre au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière.
Constructions et dépendances 
La taxe foncière sur les propriétés bâties frappe les constructions, mais aussi une partie du sol et certaines dépendances.
Dégrèvements exceptionnels : surtout pour les agriculteurs 
La loi prévoit certains dégrèvements de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs qui s'installent. Elle prend également en compte certains événements.
Exonérations attachées au bénéficiaire : très limitées 
Certaines personnes peuvent être exonérées de taxe foncière en fonction de leur âge, de leur état de santé ou de la modestie de leurs ressources
Exonérations temporaires ou permanentes 
Certains locaux sont exonérés de façon permanente, d'autres temporairement pour des durées allant de 2 à 15 ans.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 
Sauf cas d'exonération du fait de sinistres agricoles, les terres de toute nature n'échappent pas à l'imposition foncière.
Taxes et redevances annexes 
Autour du foncier bâti gravitent de nombreuses autres taxes diverses et variées.
Taxes foncières 
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