01/06/2017

Droits des particuliers

Famille

Un créancier peut demander l'annulation d'une donation qui lui porte préjudice

Une donation n'est pas à l'abri d'une contestation de la part d'un créancier du donateur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans l'affaire qui lui était soumise, des parents avaient contracté un emprunt (d'un montant de 500 000 €) pour l'acquisition d'une maison, avec la garantie d'un organisme de cautionnement, puis avaient apporté ce bien immobilier à une SCI et avaient donné à leurs enfants l'usufruit des parts sociales. L'organisme de cautionnement, estimant que cette donation avait été consentie en fraude de leurs droits, en avait demandé l'annulation, mais cette demande avait été rejetée par la cour d'appel de Pau.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, estimant que les juges auraient dû rechercher si les emprunteurs, en réalisant la donation, « n'avaient pas nécessairement conscience d'organiser leur insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette ».

Cass. civ. 1e, 11 mai 2017 n° 16-15430

Brèves2017-06-01

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