28/08/2017

Droits des particuliers

Social

Cumul intégral de l'ASS et d'un revenu d'activité

À compter du 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - allocation versée aux chômeurs en fin de droit - qui reprennent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant une période maximale de trois mois, consécutive ou non.
Ce nouveau cumul concerne les allocataires :
- bénéficiant de l'ASS à compter du 1er septembre 2017 quelle que soit la date de début de leur activité professionnelle ;
- percevant déjà l'ASS et qui reprennent une activité professionnelle à partir du 1er septembre 2017 pour la première fois ou, à défaut, après une période d'inactivité de 3 mois.
Ce nouveau dispositif résulte d'un décret du 5 mai dernier.

Pôle emploi, instr. N°2017-32 du 19 juillet 2017

Brèves2017-08-28

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