30/08/2017

Droits des particuliers

Vie professionnelle

Les indemnités légale et conventionnelle de départ en retraite ne se combinent pas

Lorsque deux normes (accord d'entreprise et convention collective, loi et convention collective, loi et contrat de travail, etc.) prévoient un avantage ayant le même objet et la même cause, il ne peut y avoir de cumul. Le salarié a uniquement droit à l'avantage qui lui est le plus favorable.
Un salarié ayant pris sa retraite réclamait un rappel d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Son argumentation : la convention collective prévoit une indemnité de départ égale à 80 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Or, cette indemnité conventionnelle étant inférieure à l'indemnité légale de licenciement, l'employeur aurait donc dû calculer l'indemnité conventionnelle …sur la base de l'indemnité légale de licenciement. Autrement dit, celui-ci aurait dû changer le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle. Le conseil de prud'hommes lui a donné raison et combiné règles conventionnelles et règles légales en décidant que l'indemnité de départ à la retraite s'élevait à 80 % de l'indemnité légale de licenciement et non pas de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
À tort selon la Cour de cassation. Le conseil de prud'hommes ne pouvait pas combiner les textes légaux et conventionnels et aurait dû se borner à comparer l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite - sans modifier sa base de calcul - et l'indemnité légale de départ à la retraite.

Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 15-29124 D

Brèves2017-08-30

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