27/09/2017

Droits des particuliers

Impôts

Les mesures fiscales du budget 2018 pour les particuliers sont confirmées

Le projet de loi de finances vient d'être adopté en conseil des ministres. Retour sur les principales mesures du budget 2018 qui doit maintenant être voté par le Parlement d'ici fin décembre pour entrer en application l'année prochaine.

Taxe d'habitation
C'est la mesure phare qui est attendue par un grand nombre de contribuables : la taxe d'habitation (l'impôt local que locataires comme propriétaires doivent tous payer pour leur logement) sera progressivement supprimée pour 80% des ménages d'ici à 2020. Dès 2018, les ménages concernés verront leur taxe d'habitation baisser de 30% (65% en 2019). A titre d'exemple, indique le ministère de l'Economie et des Finances, un couple profitera du dégrèvement de 30% en 2018 si son revenu fiscal de référence est inférieur à 55 000 euros (si deux enfants à charge), ou (en l'absence d'enfant) inférieur au seuil de 43 000 euros. Pour une personne seule avec un enfant à charge, le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour avoir droit au dégrèvement est fixé à 43 000 euros.

Hausse de la CSG
La CSG va être augmentée dès 2018 de 1,7 % sur les revenus du patrimoine mais également sur les revenus d'activité. Toutefois, en contrepartie, les cotisations chômage et maladie payées par les salariés du secteur privé seront supprimées dès 2018 en deux temps : une première baisse dès le 1er janvier puis la suppression totale en octobre 2018. Cette mesure permettra un gain net de pouvoir d'achat équivalent à 1,45 % de salaire brut pour les salariés. De même, les cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants seront baissées dès 2018. Les agents publics, qui ne versent pas de cotisations salariales d'assurance chômage et maladie (à l'exception des contractuels), bénéficieront de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES). Du côté des retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont la pension nette mensuelle est d'au moins 1 289 € pour un retraité de moins de 65 ans et d'au moins 1 394 € pour un retraité bénéficiant de l'abattement supplémentaire pour les plus de 65 ans.

Flat tax à 30 % pour les revenus du capital
L'instauration de la flat tax illustre la volonté du gouvernement d'orienter l'épargne des français vers l'économie réelle, privilégier les investissements dans les actions plutôt que dans l'immobilier.
- Les revenus de l'épargne financière visés : annoncée depuis l'été, la réforme fiscale modifie la fiscalité des revenus de l'épargne. Elle détricote ainsi les mesures votées en 2012, lesquelles prévoyaient l'alignement de l'imposition de ces revenus sur celle des revenus du travail et donc l'application du barème à l'impôt sur le revenu. Sera ainsi mise en œuvre une flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux de 30 % a été confirmé. Il comprend à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values mobilières seront imposés au taux de 30 %. En revanche, il a été précisé que les abattements aujourd'hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières seraient supprimés. Toutefois, les contribuables les plus modestes, dont l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu sera plus favorable, conserveront la possibilité d'opter pour ce régime.
- Livret A, PEE, PEA : les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le plan d'épargne en actions (PEA) conservera également le régime fiscal favorable actuel. La fiscalité actuelle de l'épargne salariale est également préservée et n'entre pas dans le champ de la flat tax.
-L'assurance-vie : la flat tax vise également l'assurance-vie mais seulement les contrats dont les encours dépassent 150 000 euros. Les versements réalisés avant la présentation du projet de loi de finances (soit le 27/09/2017) sur ces contrats seront soumis au régime antérieur : à savoir prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention (jusque 4 ans, entre 4 et 8ans et après 8 ans) ou à l'impôt sur le revenu. Les intérêts bénéficieront au-delà de 8 ans de détention d'un abattement de 4600 euros pour un célibataire et de 9200 euros pour un couple.
En revanche, les nouveaux versements à compter du 27/09/2017 réalisés sur ces contrats excédant 150 000 euros seront sous le régime de la flat tax lors de rachats effectués à partir du 1er janvier 2018. Ils bénéficieraient également d'un abattement après 8 ans de détention. Pour les contrats dont l'encours est inférieur à 150 000 euros, rien ne change. La fiscalité actuelle continue de s'appliquer.
- L'immobilier : les revenus fonciers sont exclus de la flat tax ainsi que les plus-values immobilières. Ils seront pleinement concernés par la hausse de 1,7 % de la CSG.

ISF
C'est une mesure symboliquement très forte : l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, est supprimé en 2018. Il sera remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière, l'IFI. Celui-ci correspondra dans son fonctionnement à l'ISF actuel (même seuil d'assujettissement à partir d'1,3M€), même barème) mais avec une assiette limitée aux seuls biens immobiliers : résidence principale (avec maintien de l'abattement de 30%), résidence secondaire, immeuble de rapport. Une réduction d'IFI sera possible en effectuant des dons à des organismes d'intérêt général (en revanche, le dispositif ISF-PME disparait avec l'ISF…).

Carburants
Au nom de la transition écologique, la composante carbone de la fiscalité énergétique va être rehaussée dès 2018 pour atteindre 86,20 €/tonne de CO2 en 2022 (44,60 € en 2018). Autrement dit, la fiscalité va augmenter chaque année pour tous les carburants : essence ou gazole (pour les particuliers). Mais, en plus, la taxation du gazole va, à terme, être la même que celle frappant l'essence (en sorte qu'en 2021, il n'y ait plus d'incitation fiscale à rouler au diesel). De ce fait, pendant 4 ans, chaque année, les taxes (TICPE) pesant sur le litre de gazole augmenteront de 2,6 centimes d'euro par litre (en plus de l'augmentation due au relèvement de la fiscalité carbone).
Autre pénalité pour l'automobile : à compter de 2018, le seuil de déclanchement du malus lors de l'achat d'une voiture neuve passe à 120g CO2/km au lieu de 127 g CO2/km en 2017. Petite compensation pour les ménages qui changeront de voiture : la prime de conversion pour l'achat d'une voiture d'occasion essence à la place d'un vieux diesel pourra atteindre 2000 euros pour un ménage non imposable (2500 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf).

CITE
L'ex crédit d'impôt développement durable pour la rénovation énergétique des logements (devenu CITE) est maintenu en 2018 (avant de se transformer en subvention versée en même temps que seront payés les travaux à partir de 2019), mais son champ d'application va être restreint : seuls les dispositifs les plus performants en termes d'économie d'énergie y ayant toujours droit (à savoir travaux d'isolation des murs et toits, certaines chaudières). Par contre, l'installation des portes et fenêtres et autres volets isolants… va être « progressivement » exclue de l'assiette du crédit d'impôt même si elle pourra toujours bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Investissement locatif Pinel prolongé
Le projet de loi de finances reprend les mesures annoncées dans le plan Stratégie Logement. Ainsi le dispositif Pinel est prolongé pour quatre ans, soit jusque fin 2021. Mais il est recentré sur les zones A, Abis et B1 du territoire, c'est-à-dire l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, l'agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d'outre-mer. Les zones B2 et C sont donc exclues.

Dossier de presse du ministère de l'Economie et des Finances 27/09/2017

Brèves2017-09-27

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