11/10/2017

Droits des particuliers

Immobilier

Un copropriétaire ne payant pas sa quote-part de travaux peut être condamné à en indemniser un autre en raison du préjudice qu'il subit

Quand un copropriétaire ne paie pas des provisions pour charges de travaux dans l'immeuble, et que ce défaut de paiement occasionne un préjudice à un autre copropriétaire, il peut être condamné à indemniser celui-ci.

Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, la toiture vétuste d'un immeuble se dégradait, ce qui entraînait des infiltrations dans un appartement loué. Des travaux avaient été votés en assemblée, mais certains copropriétaires n'avaient pas répondu aux appels de fonds.

Les travaux de réfection de la toiture (urgents et indispensables) n'ayant de ce fait pas pu commencer, un autre copropriétaire louant son appartement dans l'immeuble avait été lésé : son locataire avait dû partir, et il ne pouvait pas relouer le logement.

Dans cette affaire, la copropriété était de petite taille et les copropriétaires défaillants devaient régler de l'ordre de 75% des travaux de remise en état de l'immeuble. Un appel de charges de solidarité n'était pas possible, et le syndic n'avait effectivement pas la possibilité d'engager des travaux.

Approuvée par la Cour de cassation, la cour d'appel de Rennes a estimé que le préjudice subi par le copropriétaire bailleur devait être indemnisé (perte de loyers et préjudice moral) par les copropriétaires défaillants, ces derniers ayant par leur attitude contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble.

Jusqu'à présent, les tribunaux pouvaient reconnaître un préjudice collectif et attribuer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires. Cette décision, en indemnisant un préjudice individuel, va encore plus loin.

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2017, n° 16-18777

Brèves2017-10-11

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