17/11/2017

Droits des particuliers

Vie professionnelle

Travail à domicile : l'occupation d'une pièce doit être indemnisée

Le salarié tenu d'utiliser son domicile pour stocker des pièces nécessaires à ses activités professionnelles (dossiers, cartons, échantillons, etc.) peut prétendre, de la part de son employeur, à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile dès lors qu'un local n'est pas mis effectivement à sa disposition.
C'est la place occupée par le stockage de matériel à domicile qui est indemnisée et non le temps nécessaire au travail. L'indemnité accordée doit couvrir d'une part la sujétion particulière que représente l'occupation professionnelle du domicile et d'autre part, les frais que cette occupation engendre.

Cass. soc. 8 novembre 2017, n° 16-18501 FSPB

Brèves2017-11-17

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