24/11/2017

Droits des particuliers

Impôt

Abus de droit : les associés d'une SCI ont imputé à tort un déficit foncier

Déduire des charges sur des revenus fonciers et le revenu global peut constituer un abus de droit fiscal. Dans une récente affaire, une famille vient d'en faire les frais en recevant un avis défavorable du Comité de l'abus de droit fiscal qui approuve le redressement de l'administration fiscale.
Une mère et ses 3 enfants ont créé une SCI et se sont partagés les parts de la société. La SCI a fait l'acquisition d'une maison financée par emprunt. Afin de la rénover, elle a déposé une demande de permis de construire en mentionnant qu'il s'agissait d'une habitation secondaire. Les importants travaux sont remboursés par les enfants par des apports en compte courant. Au terme de la rénovation, un bail d'un an renouvelable est conclu avec 2 enfants. Les résultats fonciers de la SCI à l'impôt sur le revenu sont imposés au nom des quatre associés. Ces résultats étant déficitaires, chacun d'entre eux les imputent d'abord sur d'autres revenus fonciers puis sur leur revenu global dans la limite légale.
Mais, l'administration remet en cause cette imputation. Elle estime que la location à titre de résidence secondaire aux enfants n'avaient que pour but de bénéficier de cette déduction fiscale. Or, cette imputation de charges sur les revenus n'est pas possible lorsque, comme c'est le cas dans cette affaire, les propriétaires se réservent la jouissance (ces revenus ne pouvant être soumis à l'impôt sur le revenu). Le comité d'abus de droit fiscal constate d'ailleurs que rien ne démontre la volonté de proposer une location à des tiers. Les associés n'avaient donc qu'un intérêt fiscal. Le comité estime que l'administration fiscale est fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal et à appliquer une majoration de 80 % aux droits dus.

Avis CADF 27/09/2017

Brèves2017-11-24

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