28/11/2017

Droits des particuliers

Famille

Droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers : un décret en précise les modalités

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que lorsqu'un enfant a été confié à une personne ou un établissement (dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative), le juge des enfants peut imposer que le droit de visite de son ou de ses parents ne soit exercé qu'en présence d'un tiers professionnel, par exemple un éducateur spécialisé en protection de l'enfance. Un décret a récemment précisé les modalités d'organisation de ce droit de visite.

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre l'enfant et son ou ses parents. Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités des parents et les objectifs fixés par le juge. Le tiers professionnel doit avoir des connaissances sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant, la fonction parentale, les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017, JO du 17

Brèves2017-11-28

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