26/03/2018

Droits des particuliers

Pratique

Tarifs des notaires : pas d’augmentation jusqu’en 2020

Les tarifs réglementés des notaires (émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020, indique un arrêté du ministère de l’économie et des finances. Ils s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, donation, contrat de mariage, déclaration de succession…), et peuvent être fixes ou proportionnels.

Arrêté du 27 février 2018, JO du 28

Brèves2018-03-26

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