16/07/2018

Droits des particuliers

Pratique

Le service de mobilité bancaire gagne à être connu lors d’un changement de banque

92% des personnes ayant utilisé le service d’aide à la mobilité bancaire le recommandent et 85% s’en déclarent satisfaites, tels sont les chiffres qui attestent du succès du dispositif selon un premier bilan dressé par le CCSF, Comité consultatif du secteur financier, à la fin du mois de juin 2018. Celui-ci rappelle que ce dispositif (issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ») a été mis en place depuis le 6 février 2017 : il permet aux personnes qui veulent changer de banque de le faire très simplement en s’adressant à leur nouvelle banque d’accueil qui se charge des démarches. Le client lui donne pouvoir pour obtenir de sa banque d’origine les éléments utiles liés aux prélèvements à effectuer, aux virements permanents et chèques non débités. Cette même banque doit communiquer aux émetteurs pour les prélèvements et virements concernés les nouvelles coordonnées du compte bancaire à prendre en compte. Enfin, le client peut à cette occasion demander à sa nouvelle banque de se charger de fermer son compte dans sa banque d’origine et d’en transférer le solde créditeur.

Actuellement 7 français sur 10 sont au courant de ce service que doit leur proposer leur nouvelle banque en cas de changement (70% des individus ayant ouvert un nouveau compte se sont vu proposer le dispositif et 4 sur 5 ont choisi d’en bénéficier), indique un sondage Opinion Way réalisé dans le cadre du bilan du CCSF. Au 6 février 2018, un an après le lancement du dispositif, les banques ont traité 1,2 million de demandes de mobilité. Lors de l’utilisation du service de mobilité par les particuliers, 45% à 60% des mandats de mobilité signés s’accompagnent d’une demande de clôture du compte dans la banque d’origine.

Réforme de la mobilité bancaire : le bilan (CCSF juillet 2018)

Brèves2018-07-16

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