25/09/2018

Droits des particuliers

Vie professionnelle

Des courriels peuvent avoir la même valeur qu'un contrat écrit

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique.
Un mandataire réclame à une entreprise le paiement de sa prestation. Celle-ci refuse de le payer en invoquant deux motifs : d’une part, le code applicable – en l’occurrence celui du sport - exige un contrat écrit rédigé dans des formes particulières, d’autre part un échange de courriels ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires ne répond pas aux exigences légales.
Deux arguments rejetés par la Cour de cassation. Non seulement l’écrit exigé pour la validité d'un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le code civil mais, de plus, les courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs.

Cass. civ. 1ère ch., 11 juillet 2018

Brèves2018-09-25

| Partager :