20/12/2018

Droits des particuliers

Impôts

L'annulation de la hausse de CSG des retraités se fera par remboursement avant le 1er juillet 2019

La mesure d’annulation de la hausse de CSG pour les retraités touchant jusqu’à 2000 euros par mois, ne sera pas visible immédiatement sur les pensions de retraite versées à compter de janvier 2019. Le projet de loi «portant mesures d’urgences économiques et sociales» adopté le 19 décembre en conseil des ministres prévoit, en effet, que compte tenu des délais de mise en œuvre de la mesure, les titulaires de revenus de remplacement concernés bénéficieront d’un remboursement, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l’année.

La mise en œuvre du rétablissement de la CSG à 6,6% (au lieu de 8,3%) pour certains retraités (3,8 millions de foyers seraient concernés, selon l’exposé des motifs du projet de loi) va se traduire par la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire de retraités au regard de ce prélèvement, certains étant exonérés de CSG, d’autres taxés au taux réduit de 3,80%, et d’autres restant soumis au taux de 8,3%. S’ajoutera donc la catégorie soumise au taux de 6,6% rétabli.
Le projet de loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui fixeront les bornes de cette nouvelle tranche de taux réduit: revenu fiscal de référence de 'année N-2 compris entre 14 548€ et 22 580€.  Pour ces retraités, comme indiqué ci-dessus, le retour au taux de 6,6% sera mis en œuvre par une régularisation qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2019.

Brèves2018-12-20

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