11/01/2019

Droits des particuliers

Famille

Les divorces contentieux en légère hausse, selon les statistiques du divorce pour l’année 2017 publiées par le ministère de la Justice

Suite à la réforme entrée en vigueur en 2017 instaurant un divorce sans juge, l’activité des juges aux affaires familiales (JAF) est logiquement en baisse pour les divorces par consentement mutuel, ce qui fait chuter le total des divorces prononcés en Justice de 128 043 en 2016 à 90 612 en 2017 (sur 97 629 demandes), soit une baisse de 29 %.

Le chiffre de l’ensemble des divorces prononcés (90 612) se décompose de la manière suivante :
- 56 794 divorces contentieux (hausse de 2,04 %) : 13,5 % sont des divorces pour faute ;
- 33 456 divorces par consentement mutuel prononcés par le JAF (baisse de 53 %) ;
- 362 conversions de séparation de corps en divorce.

La durée moyenne du mariage est de 16,5 ans. L’âge moyen au moment du prononcé du divorce est de 45,3 ans pour les femmes, et de 48,2 ans pour les hommes. La durée moyenne de la procédure est de 18,7 mois, mais seulement de 4,4 mois pour le divorce par consentement mutuel.

Sur les 48 979 décisions post-divorces relatives aux enfants mineurs, 44 % concernent la modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de la résidence habituelle, et 41 % la fixation ou la modification de la pension alimentaire.

Brèves2019-01-11

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