04/04/2019

Droits des particuliers

Pratique

Vente de contenus numériques : les consommateurs européens en ligne mieux protégés par deux directives européennes adoptées le 26 mars

Compte tenu de l’essor des nouvelles technologies, le Parlement européen a adopté le 26 mars dernier deux directives pour renforcer les droits des consommateurs en ligne de biens et de contenus numériques. Elles leur permettront d’être indemnisés en cas de défectuosité du produit acheté. Ces deux textes comportent de nombreuses mesures qui protègent les consommateurs en cas de non-conformité du produit, contenu numérique ou service qui leur est fourni.

Contenus numériques couverts par les directives
Les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats numériques, comme par exemple un abonnement à un service de streaming musical, le téléchargement de contenus ou l’achat d’un jeu sur un smartphone. Elles protègeront le consommateur quand le service consommé est payant, mais aussi lorsqu’il est gratuit (dans ce dernier cas, il arrive souvent qu’en contrepartie du service qu’il délivre, le fournisseur commercialise les données personnelles de l’utilisateur). A défaut de trouver une solution dans un délai raisonnable, le consommateur aura désormais droit à une réduction ou à un remboursement dans les 14 jours.

Lorsque le logiciel, le contenu numérique ou le service en ligne est intégré dans un produit (par exemple un réfrigérateur intelligent), l'acheteur sera couvert par la directive sur la vente de biens. Les nouvelles règles s'appliqueront tant aux ventes en ligne qu’en magasin de ce type de biens au sein de l’Union européenne.

Qu’il s’agisse de contenus numériques ou de produits intelligents, les consommateurs européens auront deux ans pour s'adresser au vendeur lorsque le produit est défectueux.

Pendant un an (contre 6 mois précédemment), ils pourront demander une réparation ou un remplacement sans frais supplémentaire, sans avoir à prouver que le défaut était présent à l’achat.

La députée européenne Virginie Rozière signale que le droit français, encore plus protecteur du consommateur, continuera de s’appliquer dans notre pays : garantie légale de 2 ans, pendant laquelle le défaut est présumé exister au moment de l’achat en cas de défectuosité.

Brèves2019-04-04

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