26/04/2019

Droits des particuliers

Justice

La sollicitation personnalisée (ou publicité encadrée) est désormais ouverte à toutes les professions juridiques

Un décret d’application de la loi J21 (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en novembre 2016), publié au JO du 31 mars dernier, autorise les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à procéder à des actions de "sollicitation personnalisée". Cette forme de publicité encadrée consiste à promouvoir leurs services auprès de personnes physiques ou morales sélectionnées au préalable. Cette extension des possibilités de communication de ces professions est encadrée « afin de respecter leur statut et les principes déontologiques », précise la notice du décret.

Les modalités de mise en œuvre de la sollicitation personnalisée sont les mêmes que pour celle qui existe déjà pour les avocats depuis un décret du 28 octobre 2014. Notamment, l’information communiquée sur la nature de la prestation de services proposée doit être sincère. La sollicitation doit être effectuée en conformité avec les règles déontologiques applicables à la profession concernée (principes de dignité, loyauté, confraternité, délicatesse… ). Elle ne doit comporter aucun élément comparatif ou dénigrant d’un concurrent. Elle est réalisée par envoi postal ou courrier électronique adressé à une personne déterminée. Sont exclus le démarchage et l’envoi de sms. Sont par ailleurs proscrites toutes sollicitations en rapport avec une affaire particulière.

Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels publié au JO du 31 mars 2019

Brèves2019-04-26

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