24/09/2019

Droits des particuliers

IMMOBILIER

Un locataire qui sous-loue son logement par AirBnB sans autorisation doit rembourser les loyers perçus au propriétaire

La plateforme AirBnB fait encore parler d’elle, dans une affaire mettant aux prises un locataire et son bailleur. Les locataires en titre d'un logement, sans aucune autorisation, avait cru pouvoir compléter leus revenus en sous-louant l'appartement par AirBnB. Las, le propriétaire des lieux, peut-être soupçonneux, avait pu faire des captures d’écran attestant la fraude. C’est facile, car sur le site figurent en général plusieurs photographies de l’intérieur du logement ainsi que sa situation géographique, ce qui le rend reconnaissable.
Après avoir donné congé sans succès aux locataires, il avait demandé leur expulsion en justice, et réclamé le remboursement des loyers frauduleusement encaissés. Les articles 546 et 547 du code civil autorisent cette demande, en prévoyant que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit : les loyers étant, typiquement, des produits (ou fruits civils), ils reviennent logiquement au propriétaire. L’expulsion a été prononcée en première instance. La cour d’appel a ajouté, à l’expulsion, la condamnation à rembourser les loyers illégalement perçus, et cette sanction supplémentaire a été validée par la Cour de cassation.

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20727

Brèves2019-09-24

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