17/10/2019

Droits des particuliers

Immobilier

État daté ne mentionnant pas l’objet exact d’une procédure judiciaire en cours : le syndic engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information

Quand on achète un ou plusieurs lots en copropriété, il est nécessaire d’être informé le plus précisément possible au sujet de la copropriété dans son ensemble, notamment en ce qui concerne les procédures judiciaires en cours. En effet, cela peut impacter le montant des sommes à devoir (réparties entre tous les copropriétaires) à l’issue de ces procédures judiciaires. Il est de la responsabilité du syndic de fournir ces diverses informations, au moyen « d’états datés » qui comme leur nom l’indique sont une photographie instantanée (à une date précise) et prévisionnelle de la situation (si les montants en jeu sont connus à cette date, ce qui doit être le cas car les demandes traitées en justice sont chiffrées).

Quid si les états datés sont incomplets, notamment (comme c’était le cas dans l’affaire traitée par la cour d’appel de Rennes puis par la Cour de cassation) en ne mentionnant pas le fait que l’objet d’une procédure en cours, qui portait sur la mise aux normes du parking commun souterrain, s’étendait aussi aux non-conformités des ventilations des couloirs de la résidence ?

La cour d’appel de Rennes avait estimé que l’omission de ces informations (états datés renseignés de manière incomplète) témoignait d’un manquement du syndic à son obligation d’information, dont il devait répondre au titre de sa responsabilité. La Cour de cassation confirme cette analyse.

Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-10516

Brèves2019-10-17

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