31/07/2015

Droits des particuliers

Immobilier

Le propriétaire n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble causé par la présence de squatters dans l'immeuble

Le propriétaire bailleur d'un logement n'est pas responsable de toutes les nuisances troublant l'occupation paisible du logement par son locataire, rappelle la Cour de cassation. Il en est ainsi du trouble dû à la présence de squatters occupant le hall d'entrée de l'immeuble dans lequel le logement est situé.

Dans l'affaire soumise à la Cour, une locataire, qui avait quitté les lieux, soutenait qu'elle avait été contrainte de le faire en raison de la présence des squatters. Elle demandait réparation de ce préjudice, et la restitution du dépôt de garantie, qui avait été conservé par le propriétaire en raison des dégradations de la porte d'entrée de l'appartement loué, dégradations causées par ces mêmes squatters.

La réparation du préjudice lié au trouble de jouissance paisible n'est pas retenue, car les squatters étaient sans aucun lien contractuel avec le propriétaire. En revanche, les frais de remise en état de la porte d'entrée du logement, pour un montant de plus de 700 €, n'incombait pas à la locataire, contrairement à ce qu'avait estimé le tribunal d'instance. En effet, selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire est en principe obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, ce n'est pas le cas lorsque les désordres ont été causés par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Sur ce point, la décision de première instance est censurée.

Cass. civ. 3, 23 juin 2015, n° 14-13385

Brèves2015-07-31

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