21/09/2015

Droits des particuliers

Santé

Censure partielle de la loi interdisant le Bisphénol A

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 17 septembre dernier, une partie de la loi 2012-1442 du 24 décembre 2012 interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires en plastique, au motif qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre. La France avait d'abord interdit dans les biberons en 2010 le bisphénol A, accusé d'être un perturbateur endocrinien. Puis, l'interdiction avait été élargie au 1^er janvier 2013 aux contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans et, depuis le 1^er janvier 2015, à toutes les canettes, barquettes et boîtes de conserve. En juin dernier, l'association d'industriels Plastics Europe a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont, en partie, accueilli le grief fondé sur la liberté d'entreprendre. Ils ont, en effet, jugé « que la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi ».

Décision 2015-480 QPC du 17 septembre 2015.

Brèves2015-09-21

| Partager :