16/10/2015

Droits des particuliers

Social

Allocations familiales

Le refus de la Caisse d'allocations familiales de verser à des parents étrangers des allocations pour leurs enfants venus clandestinement en France n'est pas discriminatoire. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, il y a bien une différence de traitement mais celle-ci n'est pas fondée exclusivement sur la nationalité. L'entrée irrégulière en France d'enfants nés à l'étranger, en dehors de la procédure de regroupement familial, relève d'une volonté délibérée de violer la loi de la part des parents étrangers.

CEDH, 1er octobre 2015 requêtes n° 76860 et 51354/13

Brèves2015-10-16

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