04/03/2016

Droits des particuliers

Immobilier

Crédit d'impôt transition énergétique : une condition à respecter en cas de sous-traitance

Les conditions d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique ont été modifiées par la loi de finances pour 2016. Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le respect de critères de qualification de l'entreprise effectuant les travaux (titulaire du signe RGE- reconnu garant de l'environnement) est étendu aux entreprises sous-traitantes. Pour que le crédit d'impôt s'applique en cas d'intervention d'un sous.-traitant, l'entreprise donneuse d'ordre établit la facture pour l'ensemble de l'opération.

Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016, JO du 3 mars 2016

Brèves2016-03-04

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