24/05/2016

Droits des particuliers

Immobilier

Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir

Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syndicat des copropriétaires bénéficie donc de ce long délai pour agir.

Dans cette affaire, les propriétaires d'un lot avaient aménagé la terrasse dont ils avaient la jouissance selon le règlement de copropriété, ainsi que les deux terrasses contiguës accessibles depuis ce lot. Ils avaient édifié des vérandas, et agrandi leur surface d'habitation en créant une cuisine.

Les propriétaires bâtisseurs prétendaient que le syndicat ne pouvait plus agir contre eux, car l'action tendant à la démolition de constructions irrégulières, dès lors qu'elles sont constituées par une structure légère comme la pose d'une véranda, serait soumise à la prescription de 10 ans des actions « personnelles ». Or plus de 10 ans s'étaient écoulés, et dans cette hypothèse l'action aurait été prescrite. Mais tel n'est pas le cas, pour la Cour de cassation, confirmant sur ce point une décision de la cour d'appel de Paris. Il s'agissait de « véritables constructions », par conséquent l'action du syndicat des copropriétaires, action « réelle » et non pas personnelle, relevait du délai de 30 ans et il n'était pas trop tard pour agir.

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 13-24969

Brèves2016-05-24

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