02/06/2016

Droits des particuliers

Immobilier

L'individualisation des frais de chauffage collectif obligatoire au 1er avril 2017 dans les copropriétés

Un décret et un arrêté viennent d'être publiés pour préciser la nouvelle réglementation sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, les immeubles vont devoir comporter une installation permettant de comptabiliser la consommation d'énergie de chaque logement.
Toutefois, le décret limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Elle ne s'applique pas aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et dans lesquels cette individualisation entraînerait un coût excessif lié à la modification de l'ensemble de l'installation de chauffage. Par exemple, on peut envisager dans ce cas de figure les immeubles où les appartements sont dotés d'un chauffage par le sol sans possibilité de réglage ou d'arrêt.
La mise en service d'appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l'individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles énergivores. Des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019 selon la consommation en chauffage de l'immeuble. « Nous saluons ce principe, mais malgré cet ajustement, le calendrier proposé nous semble irréaliste et arbitraire. Il reste malgré tout prévu que les copropriétés les plus économes soient elles aussi concernées », déplore l'Association des Responsables de copropriété.

Décret 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016 - JO du 31 mai 2016

Brèves2016-06-02

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