07/06/2016

Droits des particuliers

Pratique

Une plateforme de recouvrement des petites créances va prochainement être créée

À l'occasion de l'entrée en vigueur, le 1^er juin 2016, de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour les montants ne dépassant pas 4 000 €), la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le lancement, dans les prochaines semaines, du site www.petitescreances.fr, une plateforme dédiée au recouvrement.

Ainsi que le prévoit le décret du 9 mars 2016, cette nouvelle procédure confiée aux huissiers de justice pourra en effet être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Communiqué de presse de la Chambre nationale des huissiers de justice

Brèves2016-06-07

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