08/06/2016

Droits des particuliers

Impôts

Les dispositifs de défiscalisation en outre-mer sont prorogés jusqu'en 2020 et au-delà

Alors que les dispositifs de défiscalisation en outre-mer étaient prévus jusqu'à fin 2017, la loi de finances pour 2016 les a reconduit à des dates différentes selon les régimes. Le Bulletin officiel des finances publiques intègre cette modification.
Ainsi, s'agissant de l'investissement productif (dit "Girardin industriel"), les investissements en bénéficient jusqu'en 2020 dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint Martin et jusqu'en 2025 dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.
La réduction d'impôt en faveur du logement social (article 199 undecies C du CGI) est prorogée jusqu'en 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Martin, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, son terme est maintenu en 2017 pour les DOM.

Bofip du 01/06/2016

Brèves2016-06-08

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