02/09/2016

Droits des particuliers

Impôt

Votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures, c'est bon pour vos impôts !

Une réduction d'impôt est accordée dès lors que vous avez au moins un enfant à charge qui poursuit des études secondaires ou supérieures. L'enfant doit avoir moins de 18 ans ou s'il est majeur, il doit être rattaché au foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de sa formation, il ne doit pas être lié par un contrat de travail (lorsqu'il est engagé pendant et à la fin de ses études), ni être rémunéré (sauf indemnités de stage). Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les enfants en apprentissage, en congé formation ou encore en contrat d'études avec un employeur.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
• 61 euros par enfant au collège
• 153 euros par enfant au lycée
• 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur
Ce montant qui vous est accordé est divisé par deux lorsque votre enfant est en résidence alternée. Pour en bénéficier, il faut mentionner sur la déclaration des revenus, les nom et prénom de l'enfant ainsi que le nom de l'établissement scolaire et la classe fréquentés (au 31 décembre de l'année d'imposition des revenus).

Article 199 quater F du Code général des impôts

Brèves2016-09-02

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