09/09/2016

Droits des particuliers

Impôts

Nouvelle baisse d'impôt sur le revenu confirmée en 2017 pour les classes moyennes et pour les retraités modestes recourant à l'emploi à domicile

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), le dernier avant les prochaines élections présidentielles, ont été annoncées le vendredi 9 septembre par le ministère de l'Economie et des Finances (le texte du PLF sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre prochain). Selon le dossier de presse remis aux rédactions, la principale mesure concernant les particuliers est une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu ciblée. Représentant un allègement fiscal d'un milliard d'euros, elle bénéficiera à « plus de 5 millions de foyers fiscaux qui auront un gain moyen de près de 200 € », indique Bercy.
Fiscalement, la mesure consiste en une « réduction d'impôt de 20% sous condition de revenu » qui s'appliquera lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu 2017 portant sur les revenus de 2016. Seuls les contribuables disposant de revenus moyens ou bas en bénéficieront. Selon le dossier de presse : « la réduction de 20% ... (déduite sur le montant de l'impôt et non du revenu imposable, NDLR)… concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 € net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de familles. Un lissage entre 1700 et 1900 € net par mois permettra d'éviter tout effet de seuil ».
Bercy donne quelques exemples de la baisse d'impôt obtenue avec cette mesure :
- 465 € pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3400 €/mois
- 423 € pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3770€/mois
- 360 € pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4100 €/mois
- 249 € pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4790€/mois
- 87 € pour une mère seule avec un enfant à charge et 2400 € de revenu net/mois
- 191 € pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1700 €/mois

Un autre cadeau fiscal annoncé pour les particuliers concerne les retraités et personnes âgées modestes (non imposables) qui vont bénéficier d'un coup de pouce s'ils emploient une personne à domicile ou ont recours à une entreprise de services à la personne. Pour ces dépenses engagées en 2017, l'avantage fiscal accordé en contrepartie deviendra pour tous les ménages un crédit d'impôt (jusqu'alors, pour les retraités et les inactifs, il s'agissait d'une réduction d'impôt dont le montant est perdu si l'on ne paie pas l'impôt sur le revenu, tandis que le crédit d'impôt est remboursable dans ce cas). Bercy souligne que cette mesure représente une aide supplémentaire d'un milliard d'euros qui devait bénéficier à « 1,3 million de ménages » en permettant « une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l'ordre de 20% en moyenne ». Cet avantage fiscal incitant à employer une personne à domicile, consiste à rembourser fiscalement 50% des dépenses de salaire net et des charges sociales consenties par le particulier employeur.

Ministère de l'Economie et des Finances, dossier de presse

Brèves2016-09-09

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