17/11/2016

Droits des particuliers

Vie professionnelle

Utilisation irrégulière du véhicule de service non fautive car longtemps tolérée

Un employé d'une société d'autoroutes qui était investi de plusieurs mandats électifs et syndicaux avait utilisé le véhicule de service dans le cadre de ses fonctions syndicales. Estimant qu'il n'avait pas respecté les règles relatives aux véhicules de l'entreprise, son employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de 8 jours. Le salarié a contesté cette sanction en saisissant les prud'hommes. Il obtient gain de cause.
La Cour de cassation considère que l'employeur avait connaissance depuis plusieurs années de l'utilisation par le salarié de son véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions syndicales, mais qu'il n'avait jamais prononcé aucune sanction. Aussi la cour d'appel avait pu estimer que la sanction était injustifiée et condamner l'employeur à un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-13740 D

Brèves2016-11-17

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