18/11/2016

Droits des particuliers

Famille

Divorce par consentement mutuel: le Conseil constitutionnel valide la procédure sans juge

La loi "J21" (modernisation de la justice au XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel le 17 novembre (sauf une mesure permettant d'ajouter le nom d'un des deux parents à son nom de naissance).
Notamment la réforme prévoyant un divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge (procédure dite "conventionnelle") a reçu l'aval des sages, même lorsque le couple a des enfants mineurs.

D'autres dispositions de la loi concernent l'état civil des personnes. Le délai de la déclaration de naissance en mairie passe de trois à cinq jours après l'accouchement. Il peut être porté à 8 jours si l'éloignement entre le lieu de naissance et la mairie le justifie (la liste des communes concernées sera fixée par décret). Par ailleurs, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom, si cette demande répond à un " intérêt légitime ". Jusqu'alors c'était le juge aux affaires familiales qui était compétent.
Autre simplification : les personnes concluant un Pacs devront faire leur déclaration conjointe non plus au greffe du tribunal d'instance, mais à la mairie. Il en sera de même pour la décision de mettre fin au Pacs d'un commun accord (transfert du tribunal à la mairie). Cette simplification du Pacs ne prendra toutefois effet que dans un an.

Brèves2016-11-18

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