25/01/2017

Droits des particuliers

Transports

Vente d'une voiture d'occasion : un kilométrage non garanti n'empêche pas l'annulation de l'achat

L'acheteur d'un véhicule d'occasion peut demander l'annulation de la vente lorsqu'il découvre que le kilométrage indiqué par le vendeur est totalement inexact. Peu importe que l'acte de vente porte la mention «kilométrage non- garanti ».
Contrairement à un arrêt de Cour d'appel, qui avait retenu la clause de non-garantie du kilométrage pour rejeter la demande du conducteur trompé, la Cour de cassation annule la vente de la voiture. Pour elle, « la clause de non-garantie ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ».
En l'occurrence, le véhicule vendu avec un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres en avait effectué environ… 187 000 !

C. cass, com., 29 novembre 2016, n°15-17.497

Brèves2017-01-25

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