02/11/2017

Droits des particuliers

Famille

Obligation de soins prévue dans une donation : condition de déductibilité de cette charge pour le calcul de la réserve

Lorsqu'une donation est assortie au profit du donateur d'une obligation de soins, seul l'avantage net procuré par la libéralité doit être comptabilisé pour le calcul de la réserve héréditaire : autrement dit, le montant de cette charge doit être déduit. Encore faut-il, rappelle la Cour de cassation, qu'il soit déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a entraînés pour le donataire.

Une donation contenait une clause obligeant la donataire à soigner, « tant en santé qu'en maladie », les donateurs ou survivant d'eux. La bénéficiaire de la donation était salariée de ses grands-parents, puis de sa grand-mère, pour assurer la gestion locative d'appartements meublés. Pour faciliter cet exercice professionnel, un logement était mis à sa disposition dans la résidence. La donataire assurait son obligation de soins pendant son temps de travail, « sans que l'accomplissement de cette obligation n'excède des secours ponctuels », car les donateurs étaient assistés à leur domicile par des infirmiers et des employés de maison. Par ailleurs, la donataire ne justifiait ni même n'exposait, chiffres à l'appui, quelles étaient les charges que le respect de l'obligation de soins avait pu entraîner.

Pour toutes ces raisons, la cour d'appel de Nîmes a estimé que la charge de soins ne pouvait pas être déduite pour le calcul de la réserve, et la Cour de cassation l'en approuve.

Cass. 1^e civ., 11 octobre 2017, n° 16-21692

Brèves2017-11-02

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