21/12/2017

Droits des particuliers

Immobilier

Pinel : les frais et rémunérations du vendeur vont être plafonnés

Lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation, une part du prix payé permet de rémunérer les intermédiaires qu'il s'agisse des agents immobiliers, des personnes réalisant des actes de démarchage, exerçant une activité de conseil ou de gestion voire d'intermédiation en biens divers. Ces commissions d'intermédiation représentent de 5 % à 15 % du prix du bien. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'encadrer ces frais et commissions en les plafonnant. Cette limite sera fixée en pourcentage du prix par décret.

Brèves2017-12-21

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