19/01/2018

Droits des particuliers

Famille

Taux d'intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,5 % en 2018

Lorsque les droits de succession sont payés de manière fractionnée ou différée, ce crédit est assorti d'un intérêt : son taux est de 1,50 % en 2018.

Ce niveau de taux correspond au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe (consentis au cours du 4^ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit), réduit d'un tiers et en retenant uniquement la première décimale (le taux est de 0,50 % en 2018 pour les transmissions d'entreprises).

Avis du 27 décembre 2017, JO du 27 (texte n° 237)

Brèves2018-01-19

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