22/02/2018

Droits des particuliers

Impôt

1,2 million de ménages bénéficient de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Si vous avez des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures, vous pouvez diminuer vos impôts, ce que rappelle une réponse ministérielle du 15 février dernier (JO Sénat, n°02248). Près de 1,2 million de ménages bénéficient de cet avantage fiscal. Une réduction d'impôt est en effet accordée au titre des frais de scolarité selon l'article 199 quater F du code général des impôts.
Son montant est de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Ces montants mentionnés sont divisés par deux lorsque l'enfant est à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour profiter de la réduction d'impôt, il doit être mentionné sur la déclaration des revenus les nom et prénom de l'enfant concerné, le nom de l'établissement et la classe fréquentée ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Réponse ministérielle JO 02248, JOAN 15/02/2018

Brèves2018-02-22

| Partager :