23/03/2018

Droits des particuliers

Vie professionnelle

L’employeur ne peut pas fixer des objectifs irréalistes

Si un commercial doit remplir ses objectifs de ventes, encore faut-il que la barre ne soit pas trop haute. Le fait, pour un salarié, de ne pas atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à justifier son licenciement.
Pour que la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse, il faut, d’une part, que les objectifs aient été réalisables et, d’autre part, que l’employeur mette en lumière une faute ou une insuffisance professionnelle du salarié. En fixant à un chef des ventes la mission de commercialiser, sur l’année, 94 maisons individuelles dans un secteur géographique réputé difficile et avec une équipe réduite, l’employeur a clairement fixé un objectif inatteignable. Objectif qu’aucun autre agent n’a d’ailleurs rempli.
Le licenciement du salarié est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-21588 D

Brèves2018-03-23

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