03/05/2018

Droits des particuliers

Argent

Vers un nouveau produit d’épargne-retraite plus avantageux pour tous avec sortie en capital

Intervenant le 3 mai aux assises de l’épargne et de la fiscalité, organisées par l’AFER (association d’épargnants à la tête du contrat d’assurance-vie éponyme), le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé une partie des mesures concernant l’épargne-retraite qui figureront dans le projet de loi PACTE devant être adopté en conseil des ministres d’ici la fin du mois. Pour favoriser le développement des placements en épargne-retraite dont l’encours (200 milliards d’euros) est jugé trop faible par comparaison à l’assurance-vie (plus de 1600 milliards €), le ministre a annoncé la création d’un nouveau dispositif qui va bénéficier de toutes les incitations nécessaires :
- Création d’un seul produit (au lieu des différents dispositifs actuels fonctionnant chacun avec leurs règles spécifiques) que l’on pourra garder tout au long de sa vie jusqu’à la retraite malgré les changements de statuts (salarié, indépendant, etc) et d'entreprises au cours de la carrière professionnelle (portabilité du produit): en fait, explique Bercy, les produits actuels subsisteraient et tous seraient aménagés pour répondre au nouveau dispositif, "100% des produits d'épargne retraite devenant ainsi portable l'un vers l'autre", sans remise en cause des situations fiscales acquises ;
- Le produit comportera trois compartiments : un permettant de recevoir l’épargne salariale : intéressement et participation, un dans lequel iront les versements volontaires spontanés du bénéficiaire, un dernier qui recevra les versements obligatoires de l’employeur (la méthode de calcul des abondements par l’employeur étant elle aussi unifiée par la réforme) ;
- Le projet crée un avantage fiscal très important « à l’entrée » en permettant que les versements volontaires effectués par le bénéficiaire du nouveau produit soit déductibles du revenu imposables (ce qui, aujourd’hui, n’est pas prévu pour les produits retraite de l’épargne salariale comme le PERCO, NDLR) ; « chaque euro versé sur des fonds d’épargne-retraite sera déductible de votre RFR, revenu fiscal de référence » a souligné Bruno Le Maire, « mettre de l’argent de côté pour la retraite apportera un avantage fiscal immédiat pour tous les épargnants». En revanche, le capital retiré à la sortie (et pas seulement les intérêts et plus -values) serait imposable pour les sommes provenant des versements volontaires, précise Bercy.
- Ce nouveau dispositif permettra en outre une liberté totale de choix entre sortie en capital ou sortie en rente de l’épargne retraite (les fonds étant préalablement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite), alors qu’aujourd’hui la sortie en capital n’est possible que pour un faible montant de l’épargne-retraite (sauf sur le PERCO). Il n’y aura donc plus de différence entre les produits d’épargne retraite pour les possibilités de sortie. Par ailleurs, il restera possible de débloquer en totalité son capital d’épargne-retraite avant l’âge de la sortie pour acheter sa résidence principale. En cas de sortie en rente, celle-ci bénéficiera d’un abattement fiscal de 10%.
- Le nouveau produit comportera une option de gestion pilotée avec sécurisation du capital à l’approche de l’âge de la retraite, les frais de transfert (en cas de portabilité) seront plafonnés à 3% des encours au cours des 5 premières année (plus de frais ensuite), indique Bercy, et le forfait social acquitté par les entreprises (cotisations sociales à la charge de l’employeur) sera réduit de 20% à 16% si le produit permet outre une gestion pilotée, d’investir dans des fonds finançant les PME ETI. Il sera possible en cours de vie du produit de changer de prestataire financier pour sa gestion, tout en restant dans le cadre de son enveloppe fiscal.

Brèves2018-05-03

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