30/05/2018

Droits des particuliers

Famille

Un bien indivis vendu aux enchères à l’un des ex-conjoints sort de l’indivision : le conjoint acquéreur ne doit plus d’indemnité d’occupation

La vente aux enchères d’un bien indivis à l’un des indivisaires entraîne un transfert immédiat de propriété. En conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l’occupation du bien dès la vente, et non pas seulement à compter du partage total de l’indivision. C’est ce que précise la Cour de cassation.

Un couple divorcé se disputait à propos de la liquidation-partage de l’indivision, comprenant un domaine avec un château, habité pour partie par l’ex-mari. Le bien avait été vendu par adjudication (aux enchères). L’ex-mari avait été déclaré adjudicataire, et était donc devenu seul propriétaire du domaine. La cour d’appel de Montpellier l’avait condamné néanmoins à payer une indemnité d’occupation jusqu’au partage définitif. La Cour de cassation censure cette décision : l’indemnité d’occupation n’est due que jusqu’au jour de l’adjudication de l’immeuble.

Cass., 1e civ., 11 avril 2018, n° 17-17495

Brèves2018-05-30

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